Contrat d'essai

TERMES DE LA LICENCE

Les présentes Conditions de licence, le Bon de commande et tous les avis de droits d’auteur et d’utilisation pertinents (disponibles à l’adresse       https://autovistagroup.com/copyright-notices)  (ensemble le « Contrat d’essai ») régissent l’utilisation par le Client des Produits fournis en vertu des présentes par   Autovista France  (« Autovista »).

LICENCE TERMS

These Licence Terms, the Order Form, and any relevant Copyright & Use notices (available at https://autovistagroup.com/copyright-notices) (together the “Trial Agreement”) governs the use by the Customer of the Products supplied hereunder by Autovista France (“Autovista”).

1. FOURNITURE DE PRODUITS.

1. PROVISION OF PRODUCTS.

1.1 Sous réserve du paiement intégral par le Client de tous les Frais applicables dans les 10 jours suivant (i) la livraison du Produit  ou (ii) les identifiants d’accès fournis au Produit (selon le cas), et sous réserve des Conditions de licence du présent Contrat d’essai, Autovista autorise le Client à utiliser le Produit spécifié dans le Bon de commande pendant la Période d’évaluation.

1.1 Subject to Customer’s payment in full of any applicable Fee within 10 days following either (i) delivery of the Product or (ii) access credentials being provided to the Product (as the case may be), and subject to the Licence Terms of this Trial Agreement, Autovista licenses Customer to use the Product specified in the Order Form during the Evaluation Period.

1.2 Le Bon de commande définit le type de chaque Produit (API, Application ou Flux de données), toute restriction d’utilisation pertinente et le nombre maximal de transactions VIN au cours de la Période d’évaluation (et toute prolongation de celle-ci) pour chaque type de Produit où les recherches de VIN peuvent être traitées dans les limites des capacités du Produit (« Seuil VIN »).

1.2 The Order Form sets out each Product’s type (API, Application, or Data Feed), any relevant usage restrictions and the maximum number of VIN transactions during the Evaluation Period (and any extension thereof) for each Product type where VIN look-ups can be processed within the Product’s capabilities (“VIN Threshold”).

1.3 À l’expiration et/ou à la fin de la Période d’évaluation, le Client doit payer le prix standard du VIN d’Autovista alors en vigueur pour chaque transaction VIN supplémentaire dépassant le Seuil du VIN. Les factures émises par Autovista sont payables dans les 15 jours suivant la date de la facture correspondante dans la devise indiquée sur la facture. Les frais sont soumis à la TVA et à toute autre taxe ou droit dû par le Client.

1.3 At the expiry and/or termination of the Evaluation Period, Customer shall pay Autovista’s then current standard VIN price for each additional VIN transaction over the VIN Threshold. Invoices issued by Autovista are payable within 15 days of the date of the relevant invoice in the currency stated in the invoice. Fees are subject to VAT and any other tax or duty payable by Customer.

2. AUCUNE OBLIGATION DE CONCLURE UN CONTRAT.

Rien dans le présent Contrat d’essai n’oblige le Client à acheter, ou Autovista à accorder, une licence complète sur le Produit ou toute partie de celui-ci au-delà de ce qui est décrit dans la clause 3 ci-dessous.  Toute autre licence du Produit ou d’une partie de celui-ci sera soumise à un contrat de licence distinct signé par les deux parties.

2. NO OBLIGATION TO ENTER CONTRACT.

Nothing in this Trial Agreement will obligate Customer to buy, or Autovista to grant, a full licence to the Product or any portion thereof beyond that described in clause 3 below.  Any further licence of the Product or portion thereof will be subject to a separate licence agreement signed by both parties.

3. PORTÉE ET RESTRICTIONS DE LA LICENCE.

3. LICENCE SCOPE AND RESTRICTIONS.

3.1 Autovista accorde au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive pour la Période d’évaluation lui permettant d’utiliser le Produit pour l’Utilisation autorisée sur le Territoire, quel que soit le niveau de capacité et/ou les numéros de licence indiqués dans le Bon de commande. Toute autre utilisation du Produit, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation externe du Produit, mettra automatiquement fin à cette licence limitée.

3.1 Autovista grants to Customer a personal, non-transferable, and non-exclusive licence for the Evaluation Period to use the Product for the Permitted Use within the Territory at any capacity levels and/or licence numbers listed in the Order Form. Any other use of the Product, including but not limited to external use of the Product, will automatically terminate this limited licence.

3.2 Le client s’engage à ne pas (i) décompiler, désassembler ou désosser les produits ; (ii) altérer, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les données ou la documentation ; (iii) fusionner les produits avec tout autre logiciel, sauf dans les cas expressément prévus dans la documentation ; (iv) utiliser, copier, vendre, concéder en sous-licence, louer, prêter, céder, transmettre ou transférer de toute autre manière les produits ou la documentation, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent contrat d’essai ; (v) distribuer, divulguer ou permettre l’utilisation des produits ou de la documentation, sous quelque format que ce soit, par le biais d’un service de partage de temps, d’un bureau de service, d’un réseau ou par tout autre moyen non prévu dans la documentation ; ou (vi) permettre ou encourager un tiers à effectuer l’une des opérations susmentionnées. Toutefois, si le client a besoin d’accéder à des informations relatives au code des produits, à des fins d’interopérabilité, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Autovista pour spécifier les informations requises. Si Autovista ne répond pas à cette lettre recommandée dans un délai de quatre (4) semaines à compter de l’accusé de réception, le Client sera en droit de décompiler le Logiciel conformément à l’article L. 122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.Les droits sur les images des véhicules appartiennent à leur créateur ou à leur ayant droit. Autovista n’accorde au client aucun droit d’utilisation de ces images ; Autovista peut à tout moment retirer les liens vers les images.

3.2 Customer agrees not to: (i) decompile, disassemble, or reverse engineer the Products; (ii) alter, modify or create any derivative works based on the data or Documentation; (iii) merge the Products with any other software other than as expressly set forth in the Documentation; (iv) use, copy, sell, sublicense, lease, rent, loan, assign, convey or otherwise transfer the Products or Documentation except as expressly authorized by this Licence Agreement; (v)  distribute, disclose or allow use of the Products or Documentation, in any format, through any timesharing service, service bureau, network or by any other means not provided for in the Documentation; or (vi) permit or encourage any third party to do any of the foregoing. However, if Customer needs to gain access to information relating to the code of the Products, for interoperability purposes, then it shall send a registered letter with acknowledgement of receipt to Autovista to specify the information required. If Autovista does not reply to such registered letter within four (4) weeks from acknowledgement of receipt then Customer shall be entitled to decompile the Software in accordance with article L. 122-6-1 IV of the French Intellectual Property Code.Rights to vehicle images belong to their creator or rightsholder. Autovista grants to Customer no rights whatsoever to use such images; Autovista may withdraw the links to the images at any time. 

3.3 Sauf disposition expresse des présentes, aucune autre licence n’est accordée en vertu du présent Contrat d’essai. 

3.3 Except as expressly provided herein, no other licences are granted under this Trial Agreement. 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

4.1 Le Produit et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété d’Autovista ou sont concédés sous licence à Autovista.  Rien dans le présent Contrat d’essai n’accorde ou ne transmet au Client un titre de propriété ou un intérêt dans le Produit ou toute partie de celui-ci.  Tant que le Produit est en possession du Client ou que le Client y a accès, le Client ne fera rien qui soit incompatible avec le titre ou les droits d’Autovista à l’égard du Produit ou autrement. 

4. INTELLECTUAL PROPERTY.

4.1 The Product and all intellectual property rights therein are owned by or licensed to Autovista.  Nothing in this Trial Agreement grants or conveys to Customer any ownership title or interest in the Product or any part of it.  While the Product is in Customer’s possession or Customer has access to it, Customer will not do anything that is inconsistent with the title or rights of Autovista in respect of the Product or otherwise. 

4.2 Le Client sera seul responsable de la protection et de la conservation de ses données et fichiers, qu’ils soient les siens ou ceux d’un tiers lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec ou à l’égard du Produit.

4.2 Customer will have sole responsibility for protection and preservation of its data and files, whether its own or those of a third party when used in conjunction with or in respect of the Product.

4.3 4.3 Les droits sur les images des véhicules appartiennent à leur créateur ou à leur titulaire des droits. Autovista n’accorde au Client aucun droit d’utilisation de ces images ; Autovista peut retirer les liens vers les images à tout moment.

4.3 Rights to vehicle images belong to their creator or rightsholder. Autovista grants to Customer no rights whatsoever to use such images; Autovista may withdraw the links to the images at any time. 

5. CONFIDENTIALITÉ.

5.1 Toute information (y compris toute compilation ou fusion d’informations autrement publiques sous une forme non connue du public), quelle que soit la manière dont elle est communiquée, par Autovista au Client dans le cadre du présent Contrat d’essai restera la propriété d’Autovista. Le Client garantit et s’engage à garder ces informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable d’Autovista, sauf si (i) les informations sont dans le domaine public sans violation du présent Contrat d’essai (sauf que toute compilation d’informations autrement publiques sous une forme non connue du public sera néanmoins traitée comme une information confidentielle) ou (ii) a été obtenue légalement par le Client auprès d’un tiers autre que par un abus de confiance.

5. CONFIDENTIALITY.

5.1 Any information (including any compilation or amalgamation of otherwise public information in a form not publicly known), however communicated, by Autovista to Customer within the scope of this Trial Agreement will remain the property of Autovista. Customer warrants and undertakes to keep this information confidential and not to disclose such information to any third party without Autovista’s prior written consent, unless (i) the information is in the public domain without a breach of this Trial Agreement (except that any compilation of otherwise public information in a form not publicly known shall nevertheless be treated as confidential information) or (ii) was lawfully obtained by the Customer from a third party other than through a breach of confidence.

5.2 Le Client n’accordera l’accès au Produit qu’à ses employés (qui sont liés par écrit à des conditions au moins aussi restrictives que le présent Contrat d’essai) qui ont besoin d’accéder au Produit aux fins de l’Utilisation autorisée, et veillera à ce que ces employés respectent le présent Contrat d’essai, et sera responsable des actions de ses employés comme s’il s’agissait de ses propres actions. Il est expressément interdit au client de partager des identifiants d’accès à un tiers.

5.2 Customer will only grant access to the Product to its employees (who are bound in writing to terms at least as restrictive as this Trial Agreement) who have a need to access the Product for the purposes of the Permitted Use, and will ensure such employees’ compliance with this Trial Agreement, and shall be liable for the actions of its employees as if they were its own actions. Customer is expressly forbidden from sharing any access credentials to any third party.

5.3 Le Client indemnisera intégralement Autovista pour toute perte qu’il pourrait subir en relation avec ou découlant d’une violation de la présente clause 5, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte indirecte, accessoire ou consécutive.

5.3 Customer will fully indemnify Autovista for any losses it may incur in connection with or arising out of a breach of this clause 5, including but not limited to any indirect, incidental, or consequential losses.

5.4 Toute violation de cette clause 5 mettra automatiquement fin au présent Contrat d’essai.

5.4 Any breach of this clause 5 will automatically terminate this Trial Agreement.

6.GARANTIES.

6. WARRANTIES.

6.1 Le Client comprend que le Produit est mis à disposition « en l’état » et uniquement pour l’Utilisation autorisée. En cas de défaut ou de défaillance du Produit pendant la Période d’évaluation, Autovista peut, à sa seule discrétion, déployer des efforts commercialement raisonnables pour modifier ou remplacer le Produit, ou la partie défectueuse de celui-ci, ou retirer le Produit dans son intégralité. 

6.1 Customer understands that the Product is made available on an “as is” basis and only for the Permitted Use. In the event of a defect in or failure of the Product during the Evaluation Period, Autovista may, at its sole discretion, use commercially reasonable efforts to amend or replace the Product, or the defective portion thereof or withdraw the Product in its entirety. 

6.2 Autovista ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant les produits ou services ou tout autre élément lié au Contrat d’essai et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Produit.  Autovista décline toute déclaration, condition, garantie légale ou garantie implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, dans toute la mesure permise par la loi applicable.  

6.2 Autovista makes no representations or warranties regarding any products or services or as may be otherwise related to the Trial Agreement and does not warrant uninterrupted or error-free operation of the Product.  Autovista disclaims all representations, conditions, statutory warranties or implied warranties, including, but not limited to, any warranties of merchantability and fitness for a particular purpose, to the fullest extent permitted by applicable law.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

7. LIMITATION OF LIABILITY.

7.1 Autovista ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits ou de revenus, les dépenses inutiles (y compris, mais sans s’y limiter, les coûts d’intégration ou les dépenses du client pour déterminer la viabilité du produit), les données perdues ou endommagées, les dommages liés à l’utilisation des produits, et l’utilisation non autorisée du système. En aucun cas la responsabilité totale d’Autovista envers le client (y compris pour négligence) ne dépassera 10 000 €. Cette limitation ne s’appliquera pas en cas de fraude ou de préjudice personnel ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable. Autovista ne sera pas responsable envers une personne autre que le client en relation avec ce Contrat d’essai ou son objet. L’attention du client est particulièrement attirée sur les dispositions de cette clause 7.

7.1 In no event will Autovista be liable for any indirect, incidental, or consequential damages, including without limitation lost profits or revenues, wasted expenditure (including but not limited to, integration costs, or Customer expenditure in determining the viability of the Product), lost or damaged data, damage related to the use of the Products, and unauthorised system use. In no event shall Autovista’s entire liability to the Customer (including for negligence) exceed €10,000. This limitation shall not apply in cases of fraud or personal injury or any other liability that cannot be excluded by applicable law. Autovista will not be liable to any person other than Customer in connection with this Trial Agreement or its subject-matter. Customer’s attention is in particular drawn to the provisions of this clause 7.

8. DURÉE ET FIN DU CONTRAT D’ESSAI

8. TERM AND TERMINATION.

8.1 La Période d’évaluation est définie dans le formulaire de commande et peut être prolongée si elle est approuvée par écrit et signée par Autovista à la suite d’une demande du Client.

8.1 The Evaluation Period shall be as set out in the Order Form, and can be extended if approved in writing, and signed, by Autovista following a request by the Customer.

8.2 Le Client cessera d’accéder au Produit et supprimera et détruira le Produit et toutes les données obtenues à partir du Produit et confirmera sa conformité à la présente clause 8 par écrit à Autovista, au plus tôt : (i) à la demande d’Autovista à tout moment pendant la Période d’évaluation pour quelque raison que ce soit ; (ii) l’expiration de la période d’évaluation; (iii) lorsque le Produit n’est plus utilisé par le Client conformément au présent Contrat d’essai (y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation de la clause 3) ; (iv) si le Client commet une violation substantielle de l’une des conditions du Contrat d’essai ; ou (v) lorsque la licence limitée d’utilisation du Produit en vertu du présent Contrat d’essai prend fin ou est autrement résiliée (« Événement de résiliation »).

8.2 The Customer will cease accessing the Product and delete and destroy the Product and any data obtained from the Product and shall confirm its compliance with this clause 8 in writing to Autovista, at the earliest of: (i) Autovista’s request at any time during the Evaluation Period for whatever reason; (ii) the expiry of the Evaluation Period; (iii) when the Product is no longer used by the Customer in accordance with this Trial Agreement (included but not limited to a breach of clause 3); (iv) if Customer commits any material breach of any term of the Trial Agreement; or (v) when the limited licence to use the Product under this Trial Agreement terminates or is otherwise terminated (“Termination Event”).

8.3 Autovista n’a aucune obligation de fournir au Client un accès au Produit à la suite d’un Événement de Résiliation.

8.3 Autovista shall have no obligation to provide the Customer with access to the Product following any Termination Event.

9. PROTECTION DES DONNÉES.

9. DATA PROTECTION.

9.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables du Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) et de toutes les lois, réglementations et législations secondaires nationales de mise en œuvre, telles que modifiées ou mises à jour de temps à autre (la « Législation sur la protection des données »). Cette clause 9 s’ajoute aux obligations d’une partie en vertu de la législation sur la protection des données, et ne les libère pas, ne les supprime pas ou ne les remplace pas.

9.1 Both parties will comply with all applicable requirements of the General Data Protection Regulation ((EU) 2016/679) and any national implementing laws, regulations and secondary legislation, as amended or updated from time to time (the “Data Protection Legislation”). This clause 9 is in addition to, and does not relieve, remove or replace, a party’s obligations under the Data Protection Legislation.

9.2 Les parties reconnaissent qu’aux fins de la législation sur la protection des données, le client est le responsable du traitement des données et Autovista est le sous-traitant (où le responsable du traitement et le sous-traitant ont la signification définie dans la législation sur la protection des données).

9.2 The parties acknowledge that for the purposes of the Data Protection Legislation, the Customer is the data controller and Autovista is the data processor (where Data Controller and Data Processor have the meanings as defined in the Data Protection Legislation).

9.3 Le Client s’assurera qu’il dispose de tous les consentements et avis nécessaires et appropriés pour permettre le transfert légal des Données personnelles (telles que définies dans la Législation sur la protection des données) à Autovista pour la durée et aux fins du présent Contrat d’essai, y compris lorsque le Client saisit des Données personnelles (y compris, mais sans s’y limiter, les détails du client, ou un numéro d’immatriculation du véhicule (VRM) ou un numéro d’identification du véhicule (VIN)) dans les Produits aux fins d’interroger le les données des Produits, ou autrement dans le cadre de l’utilisation des Produits. Le Client ne transférera aucune donnée de catégorie spéciale (telle que définie dans la législation sur la protection des données) à Autovista. Le Client indemnisera intégralement Autovista en cas de violation de ces obligations.

9.3 The Customer will ensure that it has all necessary and appropriate consents and notices in place to enable lawful transfer of the Personal Data (as defined in the Data Protection Legislation) to Autovista for the duration and purposes of this Trial Agreement, including when Customer enters Personal Data (including but not limited to customer details, or a vehicle registration number (VRM) or vehicle identification number (VIN)) into the Products for the purposes of interrogating the Products’ data, or otherwise in the course of using the Products. The Customer will not transfer any Special Category Data (as defined in the Data Protection Legislation) to Autovista. Customer will indemnify Autovista fully in relation to any breach of these obligations.

9.4 Autovista ne traitera le VRM ou le VIN que pour identifier un véhicule et enregistrer cette activité à des fins de facturation et d’audit et pour rendre compte aux constructeurs automobiles dont les systèmes sont utilisés par Autovista.

9.4 Autovista shall only process the VRM or VIN to identify a vehicle and to record this activity for invoicing and audit purposes and for reporting to car manufacturers whose systems Autovista’s uses.

9.5 Autovista devra, en ce qui concerne les Données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution par Autovista de ses obligations en vertu du présent Contrat d’essai :

9.5 Autovista shall, in relation to any Personal Data processed in connection with the performance by Autovista of its obligations under this Trial Agreement:

9.5.1 traiter les Données à caractère personnel afin de fournir des services dans le cadre du Contrat d’essai et autrement uniquement sur instruction écrite du Client, à moins qu’Autovista ne soit légalement contrainte par une autorité publique ou un tribunal de traiter les Données à caractère personnel pour une raison différente, auquel cas Autovista déploiera des efforts raisonnables pour informer le Client à l’avance si Autovista n’est pas interdite de le faire ;

9.5.1 process Personal Data in order to provide services under the Trial Agreement and otherwise only on Customer’s written instructions, unless Autovista is legally compelled by a public authority or court to process Personal Data for a different reason, in which case Autovista will use reasonable endeavours to notify Customer in advance if Autovista is not prohibited from doing so;

9.5.2 s’assurer qu’il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal des données à caractère personnel et contre la perte, la destruction ou l’endommagement accidentels des données à caractère personnel afin d’assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel adapté au risque compte tenu de l’état de développement technologique et du coût de mise en œuvre de toute mesure. Autovista fournira une description détaillée de ces mesures sur demande à dataprotection@autovistagroup.com;

9.5.2 ensure that it has in place appropriate technical and organisational measures to protect against unauthorised or unlawful processing of Personal Data and against accidental loss or destruction of, or damage to, Personal Data to ensure a level of security for Personal Data appropriate to the risk having regard to the state of technological development and the cost of implementing any measures. Autovista will provide a detailed description of such measures on request to dataprotection@autovistagroup.com;

9.5.3 veiller à ce que tout le personnel qui a accès aux données personnelles et/ou les traite soit tenu de garder les données personnelles confidentielles ;

9.5.3 ensure that all personnel who have access to and/or process Personal Data are obliged to keep the Personal Data confidential;

9.5.4 ne pas transférer de Données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen, sauf si le consentement écrit préalable du Client a été obtenu et si les conditions suivantes sont remplies : (i) le Client ou Autovista a fourni des garanties appropriées en ce qui concerne le transfert ; ii) la personne concernée dispose de droits exécutoires et de voies de recours effectives; (iii) Autovista se conforme à ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données en fournissant un niveau de protection adéquat à toutes les données personnelles transférées ; et (iv) Autovista se conforme aux instructions raisonnables qui lui ont été notifiées à l’avance par le Client en ce qui concerne le traitement des Données personnelles ;

9.5.4 not transfer any Personal Data outside of the European Economic Area unless the prior written consent of the Customer has been obtained and the following conditions are fulfilled: (i) the Customer or Autovista has provided appropriate safeguards in relation to the transfer; (ii) the data subject has enforceable rights and effective legal remedies; (iii) Autovista complies with its obligations under the Data Protection Legislation by providing an adequate level of protection to any Personal Data that is transferred; and (iv) Autovista complies with reasonable instructions notified to it in advance by the Customer with respect to the processing of the Personal Data;

9.5.5 fournir une assistance raisonnable au Client, aux frais du Client, pour répondre à toute demande d’une Personne concernée et pour assurer le respect de ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données en matière de sécurité (article 32 du RGPD), les notifications de violation à l’autorité de contrôle (article 33 du RGPD), la communication des violations de données à caractère personnel à la personne concernée (article 34 du RGPD),  analyses d’impact (article 35 du RGPD) et consultations des autorités de contrôle ou des régulateurs (article 36 du RGPD) ;

9.5.5 provide reasonable assistance to the Customer, at the Customer’s cost, in responding to any request from a Data Subject and in ensuring compliance with its obligations under the Data Protection Legislation with respect to security (GDPR Article 32), breach notifications to the supervisory authority (GDPR Article 33), communication of personal data breaches to the data subject (GDPR Article 34), impact assessments (GDPR Article 35) and consultations with supervisory authorities or regulators (GDPR Article 36);

9.5.6 informer le Client sans retard injustifié dès qu’il a connaissance d’une violation de Données Personnelles ;

9.5.6 notify the Customer without undue delay on becoming aware of a Personal Data breach;

9.5.7 à la demande écrite du Client, supprimer ou retourner les Données personnelles et leurs copies au Client à la résiliation du présent Contrat d’essai, sauf si la loi applicable l’exige pour stocker les Données personnelles ; et

9.5.7 at the written direction of the Customer, delete or return Personal Data and copies thereof to the Customer on termination of this Trial Agreement unless required by any applicable law to store the Personal Data;

9.5.8 tenir des registres et des renseignements complets et exacts pour démontrer sa conformité à la présente clause 9 et permettre des audits par le Client ou l’auditeur désigné du Client.

9.5.8 maintain complete and accurate records and information to demonstrate its compliance with this clause 9 and allow for audits by the Customer or the Customer’s designated auditor.

9.6 Le Client consent à ce qu’Autovista désigne des fournisseurs de données VRM et VIN et des sous-traitants qui fournissent une assistance système en tant que processeurs tiers de Données personnelles en vertu du Contrat d’essai . Autovista a conclu ou conclura un accord écrit avec des sous-traitants tiers couvrant substantiellement les obligations contenues dans la présente clause, et entre Autovista et le Client, Autovista restera entièrement responsable de tous les actes ou omissions de ces sous-traitants tiers.

9.6 Customer consents to Autovista appointing providers of VRM and VIN data and subcontractors who provide systems support as third party processors of Personal Data under the Trial Agreement. Autovista has entered or will enter into a written agreement with third-party processors substantially covering the obligations contained in this clause, and as between Autovista and Customer, Autovista shall remain fully liable for all acts or omissions of any such third party processor.

10. DIVERS.

10. MISCELLANEOUS.

10.1 Le présent Contrat d’essai et les droits accordés en vertu des présentes ne peuvent être cédés ou transférés par le Client sans l’accord écrit préalable d’Autovista.

10.1 This Trial Agreement and the rights granted hereunder cannot be assigned or otherwise transferred by Customer without Autovista’s prior written consent.

10.2 Le Client ne doit pas utiliser les noms de marque, marques ou logos d’Autovista ou de l’un de ses groupes à l’extérieur sans le consentement écrit préalable d’Autovista.

10.2 Customer shall not use Autovista’s or any of its group’s brand names, trademarks or logos externally without prior written consent from Autovista.

10.3 Les termes, dispositions et déclarations contenus dans le présent Contrat d’essai sont destinés à survivre à l’achèvement de l’exécution ou de la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions des clauses 4 et 5 ci-dessus.

10.3 The terms, provisions and representations contained in this Trial Agreement are intended to survive completion of performance or termination, including, without limitation, the provisions of clauses 4 and 5 above.

10.4 Toute notification à donner au Client en vertu du Contrat d’essai entrera en vigueur si elle est envoyée par e-mail à l’adresse e-mail du Client indiquée dans le Bon de commande ou telle qu’elle a été notifiée ultérieurement à Autovista par écrit. Toute notification du Client à Autovista entrera en vigueur si elle est remise par e-mail à legal@autovistagroup.com.

10.4 Any notice to be given to the Customer under the Trial Agreement shall be effective if delivered via email to the Customer’s email address specified in the Order Form or as may have been subsequently notified to Autovista in writing. Any notices from the Customer to Autovista shall be effective if delivered via email to legal@autovistagroup.com.

10.5 Le présent Contrat d’essai ne peut être modifié que par un accord écrit signé après la date du présent Contrat d’essai. 

10.5 This Trial Agreement can only be amended by a written agreement signed subsequent to the date of this Trial Agreement. 

10.6 Le défaut ou le retard de l’une ou l’autre des parties à exercer ou à faire respecter tout droit ne sera pas interprété comme une renonciation à ses droits en vertu du présent Contrat d’essai ou autrement. Aucune renonciation par une partie à une violation du présent Contrat d’essai par l’autre ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.

10.6 Failure or delay by either party to exercise or enforce any rights will not be construed as a waiver of its rights under this Trial Agreement or otherwise. No waiver by a party of any breach of this Trial Agreement by the other shall be considered as a waiver of any subsequent breach of the same or any other provision.

10.7 Si une disposition (ou une partie d’une disposition) du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie par une autorité compétente ou un tribunal, cette disposition ou partie sera réputée supprimée, et la validité des autres dispositions du présent Contrat et du reste de la disposition en question n’en sera pas affectée.  Dans le cas où une telle condition ou disposition invalide ou inapplicable est une partie essentielle du présent Contrat, le présent Contrat et toutes les licences accordées aux présentes seront automatiquement résiliées.

10.7 If any provision (or part of a provision) of this Agreement is held by any competent authority or court to be invalid or unenforceable in whole or in part, that provision or part will be deemed deleted, and the validity of the other provisions of this Agreement and the remainder of the provision in question shall not be affected thereby.  In the event such invalid or unenforceable term or provision is an essential part of this Agreement, this Agreement and all licences granted herein shall automatically terminate.

10.8 Le présent Contrat d’essai constitue l’intégralité du Contrat d’essai et remplace tous les Contrats d’essai précédents et les ententes entre les parties concernant les Produits.

10.8 This Trial Agreement is the entire Trial Agreement and replaces all previous Trial Agreements and understandings between the parties relating to the Products.

10.9 L’accord d’essai et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de son objet ou de sa formation seront régis et interprétés conformément au droit français et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

10.9 The Trial Agreement and any dispute or claim (including non-contractual disputes or claims) arising out of its subject matter or formation shall be governed by and construed in accordance with French law and the parties submit to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris. 

10.10 En cas de divergence entre les versions anglaise et française du présent Contrat d’essai, les dispositions des conditions générales en langue française prévaudront. Pour éviter toute ambiguïté, la présente clause 10.10 ne s’applique pas à toute prolongation de la Période d’évaluation.

10.10 In the event of any discrepancy between the English and French version of this Trial Agreement, the provisions of the French language terms and conditions shall prevail. For the avoidance of doubt, this clause 10.10 shall not apply to any extension of the Evaluation Period.

V1023-02